Conditions générales de vente Ludifit SAS

au 01/02/2015

Commandes, délais de livraison

1. Les commandes sont fermes et définitives. Aucune annulation ou modification ne sera possible sauf en cas d'acceptation écrite et préalable de Ludifit SAS. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis par Ludifit SAS à titre de dommages et intérêts, à moins qu'il soit démontré que l’annulation provient de Ludifit SAS.

2. Ludifit SAS fera parvenir à l'Acheteur un bon de commande qui récapitule la date de la commande, la description des produits et services, les quantités commandées, le tarif applicable, le montant total de la commande, les conditions et les délais de paiement (acompte et solde), la date indicative de livraison. La commande sera considérée comme acceptée lorsque l'Acheteur retournera ce bon de commande sans y apporter de modification, signé et tamponné, avec la mention manuscrite "Bon pour accord".

3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande. Ludifit SAS s’engage à informer l’Acheteur de tout retard ou indisponibilité du produit.

4. Ludifit SAS se réserve la possibilité de fractionner toute commande.

Logistique

Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux de Ludifit SAS, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’Acheteur remboursera à Ludifit SAS toutes les sommes que Ludifit SAS pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes. Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, Ludifit SAS devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous 14 jours ouvrés avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement. Les conséquences du non-respect des conditions  d’enlèvement par l’Acheteur sont le refus possible des chargements pour les enlèvements sans rendez-vous ou ne correspondant pas à la date prévue dans la commande, ainsi que la facturation d’une pénalité de 5% par chargement pour un retard supérieur à 24 heures,

Si les modalités de livraison prévues dans le bon de commande consistent en une livraison dans les locaux de l'Acheteur, la marchandise sera mise à disposition à minima à l'entrée de ses locaux avec transfert de risque vers l'Acheteur à ce moment précis. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur. L'Acheteur sera ensuite entièrement responsable de l'installation et de la mise en services des produits dans ses locaux. Certains produits nécessitent d'être partiellement assemblés sur place, sous la responsabilité de l'Acheteur.

Si les modalités de livraison prévues dans le bon de commande indiquent que Ludifit SAS est chargé de l'installation et de la mise en service des appareils, l'Acheteur s'assurera qu'au moment de la livraison, l'emplacement dédiés aux nouveaux matériels aura été dégagé et disposera de l'installation électrique et/ou informatique nécessaire. L'Acheteur prendra ses dispositions pour que les nouveaux matériels puissent aisément rejoindre leur emplacement final, si besoin en déplaçant du mobilier ou d'autres équipements. Le temps perdu au moment de la livraison du fait de la non-exécution de ces préparatifs pourra être facturée par Ludifit SAS au tarif de 70€ HT par heure indivisible. Le transfert de risque vers l'Acheteur a lieu dès l'entrée de la marchandise dans ses locaux.

Modalités financières

1. Les tarifs s’entendent pour paiement comptant et peuvent être modifiés par Ludifit SAS à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 7 jours, sauf en cas  d'évolution de la fiscalité en vigueur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire. Les tarifs comportent des conditions spécifiques selon la zone géographique et les modalités de livraison.

2. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande validé par l'Acheteur et par Ludifit SAS, l'Acheteur doit payer 100% du total à la commande. Si le délai de livraison estimatif doit dépasser 6 semaines, Ludifit peut proposer à l'Acheteur, par écrit sur le bon de commande, la possibilité de verser un acompte de 30% dans les 15 jours suivant le retour du bon de commande signé, le solde devant parvenir à Ludifit SAS dans les 15 jours suivant la réception de la facture. La livraison ne sera organisée qu'après l'encaissement effectif par Ludifit SAS de l'intégralité des sommes dues. En cas d'inexécution des obligations de l'Acheteur, Ludifit SAS conservera l'acompte en guise de réparation du préjudice.

3. Conséquences de tout non-paiement total ou partiel au jour de la livraison prévue et validée entre l'Acheteur et Ludifit SAS :

• versement à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (décret 2012-1115) + 15% des sommes TTC dues et non payées comprenant notamment les frais judiciaires et extrajudiciaireséventuels ainsi que d'éventuels frais bancaires. La présente clause pénale s’appliquera sans que Ludifit SAS ait àjustifier de l’importance et de la nature de son préjudice. Si le préjudice constaté par Ludifit SAS n'est pas compensé par ce montant, Ludifit SAS se réserve le droit de réclamer un complément sur justificatif.
• règlement immédiat de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance.
• compensation avec toutes sommes que Ludifit SAS pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
• suspension de toute livraison jusqu’au paiement complet.
• Possibilité pour Ludifit SAS de résilier toute commande en cours si la mise en demeure de payer effectuée par LRAR reste sans effet.
• perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par Ludifit SAS mais non encore réglés.

Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

4. La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de commande. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.

5. Toute reprise acceptée par Ludifit SAS entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par Ludifit SAS de quelque pénalité ou de quelque dommage et intérêts que ce soit.

Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété de Ludifit SAS jusqu’à l’encaissement effectif du complet paiement.
En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.
Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer à ses frais.

Les marchandises seront utilisées ou revendues par l’Acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons de Ludifit SAS. En conséquence, les marchandises en stock chez l’Acheteur seront réputées afférentes aux factures de Ludifit SAS non réglées. La restitution des marchandises appartenant à Ludifit SAS en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le cas échéant, Ludifit SAS se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs.
En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours à Ludifit SAS pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.
Dans tous les cas, Ludifit SAS est subrogée dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

Suspension, Résolution, résiliation du contrat

Ludifit SAS se réserve le droit de suspendre et/ou de notifier la résiliation, la résolution ou la résiliation du contrat issu de la commande, ou de subordonner la livraison de de la commande au paiement intégral du prix, en cas de retard dans les obligations de l'Acheteur tant pour les commandes précédentes que pour les commandes en cours. Ludifit SAS se réserve le même droit en cas de changements touchant la personne de l'Acheteur, la structure de sa société, sa situation financière ou patrimoniale, sa situation judiciaire, ou sa réputation commerciale.

Garantie produit

La garantie Ludifit SAS sur les produits vendus se limite exclusivement au remplacement des pièces défectueuses. Sauf mention contraire sur le bon de commande, la durée de garantie est de 1 an. L'usure normale et les consommables ne sont pas garantis.

En cas de problème, Ludifit SAS assiste l'Acheteur dans sa recherche de solution. Si un défaut est constaté, si sa cause est clairement identifiée et si le remplacement de la (des) pièce(s) détachée(s) peut être aisément effectué par l'Acheteur, Ludifit SAS enverra les pièces nécessaires à la réparation. L'intervention d'un technicien Ludifit SAS n'est pas systématique.

Assistance classique

Si la réparation du produit est trop complexe pour être réalisée par l'Acheteur, celui-ci devra envoyer ce produit à Ludifit SAS avec le numéro de retour qui lui aura été communiqué. Il est de la responsabilité de l'acheteur d'organiser et de payer le transport dans de bonnes conditions. Le produit réparé sera ensuite retourné aux frais de Ludifit SAS sauf s'il s'avère que le produit ne rentre pas dans les conditions normales de garantie ou qu'il n'est pas défectueux. Auquel cas Ludifit SAS fera parvenir à l'Acheteur un devis pour la réparation du produit et/ou pour le transport retour.

Assistance sur site optionnelle

Si la réparation du produit est trop complexe pour être réalisée par l'Acheteur et si ce dernier a souscrit au service d'assistance sur site, Ludifit SAS enverra un technicien. S'il s'avère que le produit ne rentre pas dans les conditions normales de garantie ou s'il s'avère que le produit n'est pas défectueux, Ludifit SAS pourra facturer le déplacement et le temps du technicien.

La responsabilité de Ludifit SAS ne peut être engagée et la garantie ne s'applique pas:

• au cas où les produits vendus seraient entreposés par l’Acheteur dans des conditions anormales ou incompatiblesavec leur nature;
• si les produits sont utilisés de façon inappropriée, comme le non-respect des précautions d’utilisation indiquéesdans les manuels, le manque ou l'erreur d'entretien;
• si le dysfonctionnement résulte d'un événement extérieur comme un choc, un accident, un dégât des eaux, unincendie, la foudre, (liste non exhaustive).
• suite à l'intervention d'un réparateur (entreprise ou personne physique) non agréé par écrit par Ludifit SAS.

Responsabilités contractuelles

Les obligations contractuelles de Ludifit SAS sont suspendues de plein droit et la responsabilité de Ludifit SAS est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes.

En outre, Ludifit SAS pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La garantie de Ludifit SAS se limite au remplacement des pièces détachées ou des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, comme par exemple la perte de chiffre d'affaire ou la perte d'image.

L'Acheteur doit, avant usage ou revente, vérifier que le produit est en parfait état.
Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, Ludifit SAS dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.

Réclamations

Toute réclamation portant sur la conformité de la livraison par rapport à la commande, ou la constatation d'un vice apparent (visible lors d'un simple examen visuel) doit être formulée par LRAR sous 48h ouvrées, et avant tout montage ou assemblage des produits, sous peine de forclusion. Cette réclamation doit également avoir été portée sur le bon de livraison dont un exemplaire doit être remis à Ludifit SAS sous 48h. L'Acheteur doit également confirmer au transporteur, sous 48h par LRAR, tout défaut ou manquant.

Les erreurs manifestes de prix ou de caractéristiques sur le site ou sur les documents émis par Ludifit SAS ne peuvent être contraignantes. Les photos ne sont pas contractuelles.

Règlement des litiges

En cas de litige, Ludifit SAS et l'Acheteur privilégieront la recherche d'un accord amiable sous 15 jours. Ce délai pourra être prolongé en cas d'accord commun et écrit des deux parties.

Toute réclamation de l’Acheteur sur des sommes que Ludifit SAS pourrait  éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par LRAR au plus tard 1 mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable.

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, et si les démarches amiables n'ont pas abouti, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Lyon, le droit applicable étant le droit français.

Propriété industrielle et commerciale

La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits de Ludifit SAS est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Ludifit SAS.
Ludifit SAS se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.
En cas de diffusion sur Internet ou de communications par l’Acheteur sur les produits commercialisés par Ludifit SAS, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par Ludifit SAS, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.

Traitement des données personnelles :

Les données de l'Acheteur seront conservées par Ludifit SAS et pourront être utilisées en vue de l'exécution du contrat ou d'autres obligations légales, et à des fins commerciales. L'Acheteur peut à tout moment demander à avoir accès à ses données. Les données de l'Acheteur seront traitées avec la plus haute confidentialité, et ne seront transmises à aucune société extérieure à Ludifit SAS.
L'Acheteur peut obtenir la suppression, la transformation sous forme anonyme et/ou l'arrêt total ou partiel de l'exploitation de ses données par LRAR. Néanmoins, la loi impose de conserver certaines données liées à l'exécution des contrats.